Section 10 : Recours

Code de l'urbanisme · articles L520-21 à L520-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L520-21Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
  2. Art. L520-22Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire…