Section 7 : Etablissement de la taxe

Code de l'urbanisme · articles L520-10 à L520-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L520-10La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
  2. Art. L520-11La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en…
  3. Art. L520-12Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux…
  4. Art. L520-13Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles :