Section 7 bis : Procédure de rescrit

Code de l'urbanisme · article L520-13-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L520-13-1Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande…