Titre Ier : Infractions et sanctions

Code de l'urbanisme · articles L610-1 à L610-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L610-1En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L.
  2. Art. L610-2Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel.
  3. Art. L610-3Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les…
  4. Art. L610-4Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L.