Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L600-1-1 à L610-4 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Art. L600-1-1Cet article encadre la possibilité pour une association d'agir en justice (recours) contre une décision concernant l'occupation ou l'utilisation des sols, comme un permis de construire.
  2. Art. L600-1-2Si vous n'êtes ni l'État, ni une collectivité territoriale (commune, département, région) ou un groupement de celles-ci, ni une association, vous ne pouvez contester par un recours pour excès de…
  3. Art. L600-1-3Cet article dispose que la capacité d'une personne à contester en justice un permis de construire, de démolir ou d'aménager (l'intérêt pour agir, c'est-à-dire le fait de pouvoir prouver qu'on est…
  4. Art. L600-1-4Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L.
  5. Art. L600-2Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation…
  6. Art. L600-3Cet article encadre les recours en référé (procédure d'urgence devant le juge) contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de…
  7. Art. L600-3-1Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de…
  8. Art. L600-4Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision…
  9. Art. L600-4-1Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête…
  10. Art. L600-5Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L.
  11. Art. L600-5-1Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L.
  12. Art. L600-5-2Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou…
  13. Art. L600-6Cet article permet au représentant de l'État dans le département (le préfet) d'engager une action civile en vue de la démolition d'une construction, lorsque le permis de construire a été annulé de…
  14. Art. L600-7Cet article encadre la possibilité pour le bénéficiaire d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager de demander réparation lorsqu'un recours pour excès de pouvoir (procédure permettant à un…
  15. Art. L600-8Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se…
  16. Art. L600-9Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres…
  17. Art. L600-10Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale…
  18. Art. L600-11Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L.
  19. Art. L600-12Sous réserve de l'application des articles L.
  20. Art. L600-12-1L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes…
  21. Art. L600-12-2Cet article fixe le délai pour contester une autorisation d'urbanisme (comme un permis de construire) par un recours gracieux (demande adressée à l'autorité qui a pris la décision) ou un recours…
  22. Art. L600-13Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf…

  23. Titre Ier : Infractions et sanctions

    Art. L610-1En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L.
  24. Art. L610-2Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel.
  25. Art. L610-3Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les…
  26. Art. L610-4Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L.