Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme · articles A410-1 à A410-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. A410-1La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R.
- Art. A410-2Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
- Art. A410-3Le certificat d'urbanisme :
- Art. A410-4Le certificat d'urbanisme précise :
- Art. A410-5Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L.