Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Code de l'urbanisme · articles A421-1 à A424-20 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application

    Art. A421-1La liste des grands camps à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme en application du b de l'article R.

  2. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

    Art. A423-1Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.
  3. Art. A423-2Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :
  4. Art. A423-3La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :
  5. Art. A423-4Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis…
  6. Art. A423-5I.-La téléprocédure prévue à l'article L.

  7. Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. A424-1La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté.
  8. Art. A424-2L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A.
  9. Art. A424-3L'arrêté indique, selon les cas ;
  10. Art. A424-4Dans les cas prévus aux b à f de l'article A.
  11. Art. A424-5Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
  12. Art. A424-6Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.
  13. Art. A424-7Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L.
  14. Art. A424-8Cet article fixe les informations obligatoires qui doivent compléter l'arrêté (décision officielle) accordant un permis de construire.

  15. Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions

    Art. A424-9Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.

  16. Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements

    Art. A424-10Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.
  17. Art. A424-11Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de…

  18. Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

    Art. A424-12Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.
  19. Art. A424-13Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe :

  20. Chapitre IV : Décisions › Section 2 : Notification de la décision

    Art. A424-14Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, la lettre notifiant l'arrêté informe le ou les demandeurs de la date à…

  21. Chapitre IV : Décisions › Section 3 : Affichage de la décision

    Art. A424-15Cet article dispose que l'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir (explicite ou tacite, c'est-à-dire accordé sans décision expresse) ou de la déclaration préalable…
  22. Art. A424-16Cet article précise le contenu obligatoire du panneau d'affichage prévu par l'article A.
  23. Art. A424-17Cet article dispose que le panneau d'affichage d'une décision d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) doit obligatoirement comporter une mention informant sur le droit de…
  24. Art. A424-18Cet article dispose que le panneau d'affichage (panneau signalant une autorisation d'urbanisme, comme un permis de construire) doit être installé de manière à ce que les informations qu'il contient…
  25. Art. A424-19La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.

  26. Chapitre IV : Décisions › Section 4 : Dispositions propres à la détermination des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état du terrain exposé au recul du trait de côte

    Art. A424-20I.