Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Code de l'urbanisme · articles A410-1 à A472-1 · 62 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 62 articles

  1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme

    Art. A410-1La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R.
  2. Art. A410-2Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
  3. Art. A410-3Le certificat d'urbanisme :
  4. Art. A410-4Le certificat d'urbanisme précise :
  5. Art. A410-5Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L.

  6. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application

    Art. A421-1La liste des grands camps à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme en application du b de l'article R.

  7. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

    Art. A423-1Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.
  8. Art. A423-2Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :
  9. Art. A423-3La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :
  10. Art. A423-4Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis…
  11. Art. A423-5I.-La téléprocédure prévue à l'article L.

  12. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. A424-1La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté.
  13. Art. A424-2L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A.
  14. Art. A424-3L'arrêté indique, selon les cas ;
  15. Art. A424-4Dans les cas prévus aux b à f de l'article A.
  16. Art. A424-5Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
  17. Art. A424-6Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.
  18. Art. A424-7Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L.
  19. Art. A424-8Cet article fixe les informations obligatoires qui doivent compléter l'arrêté (décision officielle) accordant un permis de construire.

  20. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions

    Art. A424-9Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.

  21. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements

    Art. A424-10Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.
  22. Art. A424-11Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de…

  23. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

    Art. A424-12Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.
  24. Art. A424-13Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe :

  25. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 2 : Notification de la décision

    Art. A424-14Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, la lettre notifiant l'arrêté informe le ou les demandeurs de la date à…

  26. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 3 : Affichage de la décision

    Art. A424-15Cet article dispose que l'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir (explicite ou tacite, c'est-à-dire accordé sans décision expresse) ou de la déclaration préalable…
  27. Art. A424-16Cet article précise le contenu obligatoire du panneau d'affichage prévu par l'article A.
  28. Art. A424-17Cet article dispose que le panneau d'affichage d'une décision d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) doit obligatoirement comporter une mention informant sur le droit de…
  29. Art. A424-18Cet article dispose que le panneau d'affichage (panneau signalant une autorisation d'urbanisme, comme un permis de construire) doit être installé de manière à ce que les informations qu'il contient…
  30. Art. A424-19La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.

  31. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 4 : Dispositions propres à la détermination des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état du terrain exposé au recul du trait de côte

    Art. A424-20I.

  32. Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Déclaration préalable

    Art. A431-1La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R.
  33. Art. A431-2Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  34. Art. A431-3Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet de construction prévu aux articles R.
  35. Art. A431-3-1La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction…
  36. Art. A431-3-2La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…

  37. Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Permis de construire

    Art. A431-4La demande de permis de construire prévue aux articles R.
  38. Art. A431-5Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A.
  39. Art. A431-6Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R.
  40. Art. A431-7La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de…
  41. Art. A431-8La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le…

  42. Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Dispositions communes

    Art. A431-9En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l'article R.

  43. Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre IV : Dispositions diverses

    Art. A434-1Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services…

  44. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 1 : Déclaration préalable

    Art. A441-1La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R.
  45. Art. A441-2Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  46. Art. A441-3Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévu aux articles R.
  47. Art. A441-3-1La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la…
  48. Art. A441-3-2La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…

  49. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 2 : Permis d'aménager

    Art. A441-4La demande de permis d'aménager prévue aux articles R.
  50. Art. A441-5Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  51. Art. A441-6Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R.
  52. Art. A441-7La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…
  53. Art. A441-8La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro…

  54. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 3 : Dispositions communes

    Art. A441-9En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R.
  55. Art. A441-10Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces…

  56. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

    Art. A444-1Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services…

  57. Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

    Art. A451-1Cet article dispose que la demande de permis de démolir doit être établie sur un formulaire officiel spécifique (formulaire Cerfa, un modèle administratif standardisé et enregistré).
  58. Art. A451-2Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  59. Art. A451-3Cet article dispose que le récépissé (document officiel confirmant la réception d'une demande) de demande de permis de démolir doit être établi selon un modèle précis.

  60. Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

    Art. A453-4Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat…

  61. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux › Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement › Section 1 : Dispositions communes

    Art. A462-1Cet article précise que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (document confirmant que les travaux sont terminés et respectent le permis de construire ou l'autorisation…

  62. Titre VII : Dispositions diverses › Chapitre II : Remontées mécaniques

    Art. A472-1Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R.