Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Code de l'urbanisme · articles A423-1 à A423-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. A423-1Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.
- Art. A423-2Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :
- Art. A423-3La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :
- Art. A423-4Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis…
- Art. A423-5I.-La téléprocédure prévue à l'article L.