Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

Code de l'urbanisme · article A453-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. A453-4Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat…