Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Code de l'urbanisme · articles A451-1 à A453-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

    Art. A451-1Cet article dispose que la demande de permis de démolir doit être établie sur un formulaire officiel spécifique (formulaire Cerfa, un modèle administratif standardisé et enregistré).
  2. Art. A451-2Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  3. Art. A451-3Cet article dispose que le récépissé (document officiel confirmant la réception d'une demande) de demande de permis de démolir doit être établi selon un modèle précis.

  4. Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

    Art. A453-4Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat…