Sous-section 1 : Perception des redevances

Code de l'urbanisme · articles A520-1 à A520-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A520-1Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est…
  2. Art. A520-2La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R.
  3. Art. A520-3Les articles A.