Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
Code de l'urbanisme · articles A520-4 à A520-11 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. A520-4La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée au directeur départemental des services…
- Art. A520-5Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou…
- Art. A520-6Au cas où le titre de perception vise à l'article A.
- Art. A520-7La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L.
- Art. A520-8Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la…
- Art. A520-9Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de…
- Art. A520-10Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.
- Art. A520-11Les dispositions des articles A.