Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement

Code de l'urbanisme · articles R172-1 à R172-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R172-1Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
  2. Art. R172-2Les directives territoriales d'aménagement comprennent, au titre de l'évaluation environnementale, un rapport de présentation qui :
  3. Art. R172-3Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité compétente procède à une analyse des…
  4. Art. R172-4Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L.