Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Code de l'urbanisme · articles R211-1 à R211-8 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R211-1Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones…
  2. Art. R211-2La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L.
  3. Art. R211-3Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances…
  4. Art. R211-4La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. R211-5L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration…
  6. Art. R211-7Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L.
  7. Art. R211-8Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien propriétaire en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.