Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

Code de l'urbanisme · articles R212-1 à R212-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R212-1Les zones d'aménagement différé sont créées :
  2. Art. R212-2La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet :
  3. Art. R212-2-1L'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou l'arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs…
  4. Art. R212-4Les propositions formulées en application de l'article L.
  5. Art. R212-5Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L.
  6. Art. R212-6Le prix d'un immeuble acquis par le titulaire du droit de préemption dans le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé et cédé au titulaire du droit de préemption dans la zone…