Section 1 : Délégation du droit de préemption

Code de l'urbanisme · articles R213-1 à R213-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R213-1La délégation du droit de préemption prévue par l'article L.
  2. Art. R213-2La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière dans un traité de concession d'aménagement.
  3. Art. R213-3Dans les articles R.