Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Code de l'urbanisme · articles R219-1 à R219-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R219-1La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article L.
  2. Art. R219-2La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L.
  3. Art. R219-3Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L.
  4. Art. D219-4La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. D219-5Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches…
  6. Art. R219-6L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  7. Art. R219-7Les dispositions des articles R.