Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Code de l'urbanisme · articles R218-1 à R218-21 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Institution du droit de préemption

    Art. R218-1L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L.
  2. Art. R218-2Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article L.
  3. Art. R218-3Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un…
  4. Art. R218-4Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis :
  5. Art. R218-5Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
  6. Art. R218-6L'arrêté mentionné à l'article R.
  7. Art. R218-7Conformément à l'article L.

  8. Section 2 : Titulaire du droit de préemption

    Art. R218-8La délégation du droit de préemption prévue par l'article L.

  9. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

    Art. R218-9Les dispositions de l'article R.

  10. Section 4 : Procédure de préemption › Sous-section 1 : Cas général

    Art. R218-10Les dispositions des articles R.
  11. Art. R218-11La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L.
  12. Art. R218-12Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L.

  13. Section 4 : Procédure de préemption › Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

    Art. R218-13Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L.
  14. Art. R218-14Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître…

  15. Section 4 : Procédure de préemption › Sous-section 3 : Dispositions communes

    Art. R218-15Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article L.
  16. Art. R218-16Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par…
  17. Art. R218-17Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette…
  18. Art. R218-18L'action en nullité prévue à l'article L.

  19. Section 5 : Régime des biens acquis

    Art. R218-19La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage…
  20. Art. R218-20Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les personnes publiques propriétaires, dans le…
  21. Art. R218-21Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L.