Section 1 : Institution du droit de préemption

Code de l'urbanisme · articles R215-1 à R215-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R215-1Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
  2. Art. R215-2La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L.
  3. Art. R215-3Dans les cas mentionnés à l'article L.