Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption

Code de l'urbanisme · articles R215-6 à R215-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R215-6Les dispositions des articles R.
  2. Art. R215-7L'action en nullité prévue à l'article L.
  3. Art. R215-8Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en…