Section 1 : Institution du droit de préemption

Code de l'urbanisme · articles R218-1 à R218-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R218-1L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L.
  2. Art. R218-2Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article L.
  3. Art. R218-3Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un…
  4. Art. R218-4Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis :
  5. Art. R218-5Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
  6. Art. R218-6L'arrêté mentionné à l'article R.
  7. Art. R218-7Conformément à l'article L.