Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

Code de l'urbanisme · articles R300-12 à R300-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R300-12Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L.
  2. Art. R300-13Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R.