Section 2 : Concessions d'aménagement

Code de l'urbanisme · articles R300-4 à R300-11-9 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique

    Art. R300-4Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire…
  2. Art. R300-5Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines…
  3. Art. R300-7Sans préjudice des articles R.
  4. Art. R300-9Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte…

  5. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

    Art. R300-11-1Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R.
  6. Art. R300-11-2I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux marchés publics de travaux publié au Journal…
  7. Art. R300-11-3Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article R.

  8. Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat

    Art. R300-11-9Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des…