Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur

Code de l'urbanisme · article D300-27-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D300-27-1L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l'article L.