Section 4 : Procédures intégrées
Code de l'urbanisme · articles R300-15 à R300-27 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions communes articles R300-15 à R300-19
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale articles R300-20 à R300-21
- Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme articles R300-22 à R300-23
- Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France articles R300-24 à R300-26
- Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document article R300-27
02Articles
Les 13 articles
Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. R300-15Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article…- Art. R300-16Pour l'application du VI de l'article L.
- Art. R300-17I.-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité environnementale définie à l'article R.
- Art. R300-18A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L.
- Art. R300-19Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L.
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
Art. R300-20L'examen conjoint prévu à l'article L.- Art. R300-21Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L.
Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
Art. R300-22L'examen conjoint prévu à l'article L.- Art. R300-23Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L.
Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Art. R300-24L'examen conjoint prévu à l'article L.- Art. R300-25Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de l'article L.
- Art. R300-26I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par la région d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le…
Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document
Art. R300-27Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de l'article L.