Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme · articles R300-15 à R300-19 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R300-15Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article…
  2. Art. R300-16Pour l'application du VI de l'article L.
  3. Art. R300-17I.-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité environnementale définie à l'article R.
  4. Art. R300-18A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L.
  5. Art. R300-19Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L.