Section 5 : Dispositions diverses

Code de l'urbanisme · articles R332-41 à R332-42 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R332-41Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des taxes et contributions d'urbanisme.
  2. Art. R332-42Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article R.