Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Code de l'urbanisme · articles R332-16 à R332-42 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 2 : Autres participations › Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux

    Art. R332-16Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de…

  2. Section 2 : Autres participations › Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial

    Art. R332-25-1Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer la convention…
  3. Art. R332-25-2Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas…

  4. Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur

    Art. R332-27Le préfet communique le dossier qui lui a été transmis dans les conditions prévues à l'article L.

  5. Section 5 : Dispositions diverses

    Art. R332-41Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des taxes et contributions d'urbanisme.
  6. Art. R332-42Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article R.