Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Code de l'urbanisme · articles R427-1 à R427-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R427-1Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  2. Art. R427-2Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  3. Art. R427-3Pour l'application à Mayotte du d de l'article R.
  4. Art. R427-4Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  5. Art. R427-5Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  6. Art. R427-6Pour l'application à Mayotte du g de l'article R.
  7. Art. R427-7A Mayotte, font l'objet d'une déclaration préalable les constructions nouvelles de logements d'une surface de plancher inférieure ou égale à cent-cinquante mètres carrés.