Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

Code de l'urbanisme · article R431-34-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R431-34-1Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.