Titre III : Dispositions propres aux constructions
Code de l'urbanisme · articles R431-1 à R434-2 · 55 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales articles R431-1 à R431-37
- Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire article R433-1
- Chapitre IV : Dispositions diverses articles R434-1 à R434-2
02Articles
Les 55 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Projet architectural
Art. R431-1Le projet architectural prévu à l'article L.- Art. R431-2Cet article dispense certaines personnes de l'obligation de recourir à un architecte pour concevoir le projet architectural (document nécessaire à la demande de permis de construire) faisant l'objet…
- Art. R431-3Conformément aux articles 2 et 4-2 du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 :
Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
Art. R431-4La demande de permis de construire comprend :Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 1 : Cas général
Art. R431-5La demande de permis de construire précise :- Art. R431-6Cet article dispose que lorsque le terrain sur lequel un projet de construction est prévu comporte déjà des constructions, la demande doit préciser leur surface de plancher (surface intérieure des…
- Art. R431-7Sont joints à la demande de permis de construire :
- Art. R431-8Le projet architectural comprend une notice précisant :
- Art. R431-9Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
- Art. R431-10Le projet architectural comprend également :
- Art. R431-11Lorsque le projet porte sur des travaux :
- Art. R431-12Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article R.
Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Art. R431-13Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine…- Art. R431-14Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L.
- Art. R431-14-1Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R.
- Art. R431-16Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :
- Art. R431-16-1Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L.
- Art. R431-16-2Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l'article L.
- Art. R431-16-3Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher…
- Art. R431-17Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions qui dépassent, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
- Art. R431-18Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L.
- Art. R431-18-1Cet article encadre le dossier de demande de permis de construire lorsque le projet prévoit l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, mais que des règles…
- Art. R431-19Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L.
- Art. R431-20Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L.
- Art. R431-21Cet article s'applique lorsque des travaux de construction ou d'aménagement nécessitent aussi une démolition soumise au régime du permis de démolir (autorisation obligatoire avant de démolir un…
- Art. R431-22Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R.
- Art. R431-22-1Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu :
- Art. R431-23Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée :
- Art. R431-23-1Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de l'aménageur certifiant…
- Art. R431-23-2Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de…
- Art. R431-24Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou…
- Art. R431-25-1Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier…
- Art. R431-25-2Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à…
- Art. R431-26Cet article s'applique lorsqu'un constructeur souhaite réaliser les places de stationnement exigées par le plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) sur…
- Art. R431-27I.-Lorsque la demande porte sur une installation, un ouvrage ou une construction mentionné à l'article L.
- Art. R431-27-1Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est…
- Art. R431-28Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique en application de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, la…
- Art. R431-29Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R.
- Art. R431-30Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires :
- Art. R431-31Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du 3° de l'article L.
- Art. R431-31-1Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L.
- Art. R431-31-2Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L.
- Art. R431-31-3Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L.
- Art. R431-32Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes…
- Art. R431-33Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L.
- Art. R431-33-1Lorsque le projet relève de l'article L.
- Art. R431-33-2Les pièces complémentaires prévues aux articles R.
Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques
Art. R431-34La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu :Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
Art. R431-34-1Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
Art. R431-35Cet article liste les informations que doit obligatoirement contenir une déclaration préalable (formulaire administratif simplifié permettant de réaliser certains travaux ou changements de…- Art. R431-36Cet article dispose que le dossier joint à une déclaration préalable de travaux doit comprendre plusieurs documents obligatoires :
- Art. R431-37Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au…
Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
Art. R433-1L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas…Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. R434-1Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des…- Art. R434-2Les arrêtés prévus à l'article R.