Chapitre III : Dispositions diverses

Code de l'urbanisme · articles R463-1 à R463-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

    Art. R463-1Les installations mentionnées à l'article L.
  2. Art. R463-2Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R463-3Qu'ils soient exécutés en raison de l'atteinte de l'échéance de la durée fixée à l'article R.

  4. Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme

    Art. R463-4Lors d'une visite effectuée par les personnes mentionnées à l'article L.