Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Code de l'urbanisme · articles R462-1 à R462-10 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R462-1Cet article encadre l'établissement et la transmission de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (document qui certifie que la construction est terminée et respecte le…
  2. Art. R462-2La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
  3. Art. R462-3Cet article encadre un cas particulier de déclaration d'achèvement des travaux (document attestant que la construction est terminée), lorsque celle-ci concerne une tranche de travaux réalisée dans…
  4. Art. R462-4Dans les cas prévus aux articles R.
  5. Art. R462-4-1La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R.
  6. Art. R462-4-2Cet article dispose que, dans certains cas prévus par le code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux (document qui informe l'administration que la…
  7. Art. R462-4-3Cet article dispose que, dans certains cas prévus par le code de la construction et de l'habitation, la déclaration attestant que les travaux sont terminés (déclaration d'achèvement des travaux)…
  8. Art. R462-4-4Cet article dispose que les attestations jointes à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (document confirmant que la construction est terminée et respecte le permis…
  9. Art. R462-6A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la…
  10. Art. R462-7Le récolement est obligatoire :
  11. Art. R462-8Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
  12. Art. R462-9Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le…
  13. Art. R462-10En cas de silence gardé par l'autorité compétente dans le délai prévu à l'article R.