Titre VIII : Sanctions

Code de l'urbanisme · articles R480-3 à R480-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R480-3Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux…
  2. Art. R480-4L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L.
  3. Art. R480-5L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L.
  4. Art. R480-6Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R.
  5. Art. R480-7Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs :