Titre Ier : Dispositions administratives générales

Code de l'urbanisme · articles R510-1 à R510-15 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R510-1Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R.
  2. Art. R510-2L'agrément institué à l'article R.
  3. Art. R510-4Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.
  4. Art. R510-5La convention mentionnée au II de l'article L.
  5. Art. R510-6Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes :
  6. Art. R510-7Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient…
  7. Art. R510-8Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être…
  8. Art. R510-9La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération.
  9. Art. R510-10La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques…
  10. Art. R510-11L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la construction ou la reconstruction de…
  11. Art. R510-14Les terrains désignés à l'article L.
  12. Art. R510-15Les conventions prévues à l'article R.