Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne

Code de l'urbanisme · articles R520-1 à R520-18 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Généralités et champ d'application

    Art. R520-1Sont soumises à la taxe prévue à l'article L.
  2. Art. R520-2Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L.

  3. Section 2 : Redevable et fait générateur

    Art. R520-3Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L.

  4. Section 3 : Exonérations

    Art. R520-4Pour l'application du 4° de l'article L.
  5. Art. R520-5Pour l'application du 5° de l'article L.
  6. Art. R520-6Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres…

  7. Section 4 : Assiette

    Art. R520-7Pour l'application du II de l'article L.

  8. Section 5 : Plafonnement de la taxe

    Art. R520-8La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L.
  9. Art. R520-9Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L.

  10. Section 6 : Etablissement de la taxe

    Art. R520-10I.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L.
  11. Art. R520-11Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L.
  12. Art. R520-12Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :
  13. Art. R520-13Le formulaire de déclaration prévu à l'article R.
  14. Art. R520-14Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article R.
  15. Art. R520-15Pour l'application du 2° de l'article L.

  16. Section 6 : Etablissement de la taxe › Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit

    Art. R520-15-1La demande de rescrit prévue à l'article L.

  17. Section 7 : Contrôle et sanctions

    Art. R520-16La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  18. Section 8 : Recouvrement

    Art. R520-17La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  19. Section 9 : Recours

    Art. R520-18Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L.