Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

Code de l'urbanisme · articles R510-1 à R550-1 · 35 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 35 articles

  1. Titre Ier : Dispositions administratives générales

    Art. R510-1Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R.
  2. Art. R510-2L'agrément institué à l'article R.
  3. Art. R510-4Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.
  4. Art. R510-5La convention mentionnée au II de l'article L.
  5. Art. R510-6Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes :
  6. Art. R510-7Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient…
  7. Art. R510-8Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être…
  8. Art. R510-9La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération.
  9. Art. R510-10La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques…
  10. Art. R510-11L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la construction ou la reconstruction de…
  11. Art. R510-14Les terrains désignés à l'article L.
  12. Art. R510-15Les conventions prévues à l'article R.

  13. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne › Section 1 : Généralités et champ d'application

    Art. R520-1Sont soumises à la taxe prévue à l'article L.
  14. Art. R520-2Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L.

  15. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne › Section 2 : Redevable et fait générateur

    Art. R520-3Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L.

  16. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne › Section 3 : Exonérations

    Art. R520-4Pour l'application du 4° de l'article L.
  17. Art. R520-5Pour l'application du 5° de l'article L.
  18. Art. R520-6Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres…

  19. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne › Section 4 : Assiette

    Art. R520-7Pour l'application du II de l'article L.

  20. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne › Section 5 : Plafonnement de la taxe

    Art. R520-8La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L.
  21. Art. R520-9Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L.

  22. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne › Section 6 : Etablissement de la taxe

    Art. R520-10I.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L.
  23. Art. R520-11Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L.
  24. Art. R520-12Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :
  25. Art. R520-13Le formulaire de déclaration prévu à l'article R.
  26. Art. R520-14Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article R.
  27. Art. R520-15Pour l'application du 2° de l'article L.

  28. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne › Section 6 : Etablissement de la taxe › Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit

    Art. R520-15-1La demande de rescrit prévue à l'article L.

  29. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne › Section 7 : Contrôle et sanctions

    Art. R520-16La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  30. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne › Section 8 : Recouvrement

    Art. R520-17La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  31. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne › Section 9 : Recours

    Art. R520-18Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L.

  32. Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

    Art. R530-3Les prêts visés à l'article L.
  33. Art. R530-4Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et…
  34. Art. R530-5Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du…

  35. Titre V : Sanctions

    Art. R550-1Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de…