Section 1 : Généralités et champ d'application

Code de l'urbanisme · articles R520-1 à R520-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R520-1Sont soumises à la taxe prévue à l'article L.
  2. Art. R520-2Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L.