Section 3 : Exonérations

Code de l'urbanisme · articles R520-4 à R520-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R520-4Pour l'application du 4° de l'article L.
  2. Art. R520-5Pour l'application du 5° de l'article L.
  3. Art. R520-6Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres…