Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Code de l'urbanisme · articles R530-3 à R530-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R530-3Les prêts visés à l'article L.
  2. Art. R530-4Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et…
  3. Art. R530-5Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du…