Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Code de l'urbanisme · articles R610-1 à R610-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R610-1Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du…
  2. Art. R610-2En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
  3. Art. R610-3Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R.