Titre Ier : Infractions et sanctions

Code de l'urbanisme · articles R610-1 à R610-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

    Art. R610-1Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du…
  2. Art. R610-2En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
  3. Art. R610-3Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R.