Titre II : Dispositions diverses

Code de l'urbanisme · articles R620-1 à R620-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R620-1Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut…
  2. Art. R620-2Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L.