Section VI : La comptabilité du syndicat.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété) · articles 43 à 45-1 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. 43Cet article dispose que le budget prévisionnel (les dépenses courantes prévues pour la copropriété) couvre un exercice comptable de douze mois.
- Art. 44Cet article dispose que certaines dépenses de la copropriété (ensemble des propriétaires d'un immeuble divisé en lots) ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel (budget annuel prévoyant les…
- Art. 45Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ;
- Art. 45-1Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.