En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le budget prévisionnel (les dépenses courantes prévues pour la copropriété) couvre un exercice comptable de douze mois. Si ce budget ne peut pas être voté avant le début de l'exercice qu'il concerne, le syndic peut, avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, réclamer deux provisions trimestrielles calculées sur la base du budget précédent, en attendant le vote du nouveau budget.
Points clés
- Le budget prévisionnel couvre une durée de douze mois.
- Si le budget n'est pas voté avant le début de l'exercice, le syndic peut appeler deux provisions trimestrielles successives.
- Ces provisions sont calculées sur la base du budget prévisionnel voté précédemment.
- Cette possibilité nécessite une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
- La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas dans cette situation.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.