Section 1 : Dispositions de programmation

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) · article 191 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. 191Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente…