Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) · articles 191 à 226 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Dispositions de programmation

    Art. 191Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente…

  2. Section 2 : Autres dispositions

    Art. 194I.
  3. Art. 195[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
  4. Art. 199I.
  5. Art. 202I.
  6. Art. 204[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
  7. Art. 207Au moins une fois tous les cinq ans, le Gouvernement rend public un rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.
  8. Art. 212I.
  9. Art. 214I.- A créé les dispositions suivantes :
  10. Art. 219I.-, II.-, III.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :
  11. Art. 220I.
  12. Art. 221[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
  13. Art. 223I.-A modifié les dispositions suivantes :
  14. Art. 224I.-A créé les dispositions suivantes :
  15. Art. 226Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente…