Chapitre IV bis : Résidences-services
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété) · articles 41-1 à 41-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. 41-1Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et…
- Art. 41-2Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables.
- Art. 41-3Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du…
- Art. 41-4L'assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit, à la majorité de l'article 25 ou, le cas échéant, de l'article 25-1, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques…
- Art. 41-5Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l'article 41-3 sont prises à la majorité prévue à l'article 26.
- Art. 41-6Cet article encadre le fonctionnement du conseil syndical (groupe de copropriétaires élus qui contrôle la gestion de la copropriété) dans les résidences-services, ainsi que les personnes qui peuvent…
- Art. 41-7Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.