Titre II : Du paiement direct.

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance) · articles 4 à 10 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 4Le présent titre s'applique aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique.
  2. Art. 5Cet article impose à l'entrepreneur principal (celui qui a signé le contrat avec le maître d'ouvrage) d'indiquer, dès la soumission (l'offre remise pour obtenir le marché), la nature des travaux…
  3. Art. 6Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché…
  4. Art. 7Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
  5. Art. 8L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou…
  6. Art. 9La part du marché pouvant être nantie par l'entrepreneur principal est limitée à celle qu'il effectue personnellement.
  7. Art. 10Le présent titre s'applique :